Article 484

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 01/01/2009En vigueur

Comment les juges l’appliquent (16)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Grenoble · 05/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 22/01/2026
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 29/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dijon · 03/09/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Grenoble · 28/08/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 13/06/2025
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Mulhouse · 24/04/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Lyon · 31/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2025 · MEE - incident
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Évry · 17/12/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 05/12/2024
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 19/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 484 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 484 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 484 ?

16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.