Article 478
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 28/04/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Tours · 03/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Paris · 06/06/2025
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 20/05/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 12/05/2025 · Réouverture des débats
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 12/05/2025 · Réouverture des débats
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 29/04/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 10/04/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Poitiers · 17/09/2024
- Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Douai · 23/11/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 08/09/2023
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Versailles · 03/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 478 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 478 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 478 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.