Article 486
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
Nota de la source
Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 04/12/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Besançon · 04/11/2025 · renvoi
- Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementTribunal judiciaire de Versailles · 26/04/2025 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Bourges · 30/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 01/06/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 486 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 486 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 486 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.