Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° F 19-21.655

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

1°/ Mme F... I..., domiciliée [...] ,

2°/ M. A... I...,

3°/ Mme U... I...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° F 19-21.655 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Orange, dont le siège est [...] , venant aux droits de France Télécom,

2°/ à la Société Française du Radiotéléphone (SFR), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation. La société Orange a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des consorts I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Orange, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Française du Radiotéléphone, et après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2019), X... K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant. La société France Télécom, venant aux droits de l'Etat, y a fait construire un local technique et a conclu avec la société SFR une convention d'occupation précaire, en vertu de laquelle cette société y a installé ses équipements radio-téléphoniques.

2. M. I..., et Mmes F... et U... I..., ayants droit de J... I... et de X... K..., son épouse (les consorts I...), ont, en l'absence de réalisation de la vente, revendiqué le terrain occupé et sollicité l'expulsion de la société France Télécom et des occupants de son chef, la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité d'occupation à compter d'avril 2006.

3. Un jugement du 16 octobre 2012, confirmé par un arrêt du 10 février 2016, a accueilli ces demandes et, avant dire droit sur le montant de l'indemnité d'occupation, a invité la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, et la société SFR à verser aux débats les conventions conclues entre elles, et les a condamnées au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu que l'exploitation que la société Orange avait faite du terrain litigieux en le louant pour partie à la société SFR dépendait de l'activité spécifique de ces sociétés et que les propriétaires ne justifiaient pas qu'ils auraient pu jouir de leur fonds autrement que comme un terrain nu agricole.

6. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs que l'indemnité d'occupation propre à compenser la perte de revenus subie par les consorts I... du fait de l'occupation de leur terrain devait être fixée à la valeur locative de celui-ci, dans l'état où la société Orange en avait pris possession, sans tenir compte des loyers qu'elle avait perçus du fait de la mise à disposition de SFR.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Dit que le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 17 avril 2019 qui "fixe le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par la SA Orange venant aux droits de France Télécom et la SA SFR à A... I..., F..., I... et U... I..., ensemble, à la somme de 107 100 euros déduction faite des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées", est remplacé ainsi qu'il suit :

"Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par la SA Orange venant aux droits de France Télécom et la SA SFR à A... I..., F..., I... et U... I..., ensemble, à la somme de 107 100 euros, dont à déduire les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées" ;

Condamne les consorts I... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.