Article 441
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Toulouse · 24/07/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/11/2025 · Prononce le divorce accepté
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Reims · 04/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Paris · 26/09/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 13/06/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 12/10/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 18/05/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 27/06/2018 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 04/05/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 441 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 441 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.