Article 443
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 28/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/01/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/03/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Paris · 12/12/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Paris · 04/07/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 20/06/2024
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Paris · 04/04/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Caen · 26/03/2024
- Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneurCour d'appel de Paris · 25/01/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 14/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 443 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 443 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 443 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.