Article 444
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (84)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 84 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Soissons · 31/07/2026 · Sursis à statuer
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Soissons · 31/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Nice · 28/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Nice · 17/07/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 03/07/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Limoges · 30/06/2026 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 02/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 444 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 444 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 444 ?
84 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.