Article 442
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
Nota de la source
Se reporter aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 en ce qui concerne les conditions d'application des dispositions de l'article 442 dans sa version issue du 6° du II de l'article 1er de ladite loi, aux mesures de tutelle et de curatelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneCour d'appel de Paris · 17/12/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/11/2025 · Prononce le divorce accepté
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 28/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 27/03/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 20/03/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 20/03/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Paris · 26/09/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Nancy · 20/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 03/07/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 442 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 442 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 442 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.