Article 308
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 24/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 29/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 24/06/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 04/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Tarbes · 09/04/2026 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 30/03/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Metz · 10/03/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Tarbes · 11/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Tarbes · 07/11/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire d'Arras · 02/10/2025 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 26/09/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lyon · 02/09/2025 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
Questions fréquentes
Que dit l’article 308 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 308 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 308 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.