Article 307
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/04/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 30/03/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Châteauroux · 13/02/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision civ1Cour de cassation · 05/11/2025 · cassation
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Versailles · 01/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 27/01/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 24/01/2018 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 09/03/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 26/10/2011 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 10/11/2010
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 17/09/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 307 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 307 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 307 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.