Article 306
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 24/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Colmar · 10/08/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 24/06/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Dijon · 15/06/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Dijon · 12/05/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 04/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Metz · 28/04/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Tarbes · 09/04/2026 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 30/03/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionTribunal judiciaire d'Évry · 24/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Metz · 10/03/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 24/02/2026 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
Questions fréquentes
Que dit l’article 306 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 306 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 306 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.