Article 305
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 05/06/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Dunkerque · 24/11/2025 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Cayenne · 10/11/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Lyon · 06/10/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/06/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Versailles · 19/06/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Meaux · 13/02/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Chambéry · 09/01/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 305 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 305 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 305 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.