Article 299
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 23/06/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/02/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 14/01/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Décision 2ème ch. cab bTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire d'Arras · 02/10/2025 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Toulouse · 08/08/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Toulouse · 08/08/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Toulouse · 08/08/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Toulouse · 08/08/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Toulouse · 08/08/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en séparation de corps par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 15/07/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
Questions fréquentes
Que dit l’article 299 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 299 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 299 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.