Article 301
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 06/07/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 19/02/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Grenoble · 07/10/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Dijon · 17/04/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Dijon · 10/02/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 03/10/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Valenciennes · 05/06/2024 · Prononce le divorce accepté
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 04/06/2024
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 18/03/2015
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 03/02/2014
- portéeCour de cassation · 04/07/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 23/05/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 301 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 301 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 301 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.