Article 297-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 02/07/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 20/05/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 10/04/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/06/2025 · Prononce la séparation de corps pour faute
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/12/2024 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Décision civ1Cour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 05/10/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 27/05/2015
- Décision 6e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/03/2015
- Décision chambre 7 section 2Cour d'appel de Douai · 05/02/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 297-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 297-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 297-1 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.