Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la conclusion d'une procédure participative aux fins de mise en état
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00160
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/00160 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBU
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 12 janvier 2023 [RG N° 21/00711]
Code affaire : 56E - Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023
TERRITOIRE DE SPORTS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT
APPELANTE
ET :
FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile ;
Par déclaration transmise le 3 février 2023, l'association Territoire de Sports a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Belfort ;
L'association Territoire de Sports, appelante, ainsi que l'association Fédération Française de Triathlon, seule intimée, ont transmis au greffe le 20 juillet 2013 une convention de procédure participative conclue le même jour.
En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue.
Le retrait du rôle doit donc être ordonné en application de l'article 1546-1 du code précité.
En application des dispositions de l'article 383 du même code, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre celles-ci soit aux fins de décision au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cédric Saunier, conseiller de la mise en état, statuant après avoir recueilli les observations écrites des parties :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;
Disons que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate la conclusion d'une procédure participative aux fins de mise en état. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 23/00160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.