Article 2239
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 19/06/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 011)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 011 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire d'Annecy · 12/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2026
- Décision délibérés de contentieux généralTribunal de commerce · 22/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2239 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2239 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2239 ?
2 011 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.