Article 2051
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Début non publié par LégifranceEn vigueur
Comment les juges l’appliquent (163)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 163 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Bastia · 20/10/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Niort · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 22/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire du Mans · 16/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 05/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 28/05/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 11/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2051 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2051 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2051 ?
163 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.