Article 1873-5
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires. Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision. Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Chartres · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Reims · 17/12/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 10/12/2025
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Bordeaux · 02/12/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire d'Avignon · 24/11/2025 · Envoi en médiation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chambéry · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dijon · 18/04/2025 · Réouverture des débats
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 08/01/2025
- Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriétéTribunal judiciaire de Paris · 12/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/10/2024
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bordeaux · 14/10/2024 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 13/09/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 1873-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1873-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1873-5 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.