Article 1873-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Chartres · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 10/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 13/04/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 16/01/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Reims · 17/12/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 10/12/2025
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Bordeaux · 02/12/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire d'Avignon · 24/11/2025 · Envoi en médiation
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire d'Alès · 16/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chambéry · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 01/08/2025 · Désigne un mandataire ad hoc
Questions fréquentes
Que dit l’article 1873-9 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1873-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1873-9 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.