Article 1873-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Bergerac · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Metz · 05/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Paris · 05/11/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 28/08/2025
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Montpellier · 30/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Metz · 22/05/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Tours · 11/03/2025 · Se déclare incompétent
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 19/12/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 09/09/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 18/06/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Colmar · 05/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1873-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1873-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1873-2 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.