Article 1872-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/1978- Depuis le 01/07/1978En vigueur
Comment les juges l’appliquent (84)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 84 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Rouen · 23/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 22/07/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Amiens · 18/06/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 18/06/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision deliberes procedures collectivesTribunal de commerce · 24/03/2026
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantTribunal judiciaire de Versailles · 27/02/2026 · Réouverture des débats
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 19/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 30/01/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Colmar · 04/12/2025
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1872-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1872-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1872-1 ?
84 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.