Article 1574
En vigueurCode civil
En bref
- Code
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- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire du Mans · 19/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nancy · 29/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 27/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 20/11/2024 · irrecevabilite
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Toulouse · 02/04/2024
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2024 · Prononce le divorce accepté
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Angers · 22/02/2024
- portéeCour de cassation · 13/12/2023 · cassation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/11/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Caen · 27/07/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Caen · 01/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1574 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1574 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1574 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.