Article 1578
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Colmar · 22/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Orléans · 17/03/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Bastia · 11/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 10/03/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 28/01/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Vienne · 04/11/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel d'Amiens · 25/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire du Mans · 19/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 19/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1578 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1578 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1578 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.