Article 1587
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Dijon · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 02/03/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Grenoble · 15/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
- Décision vendrediTribunal de commerce · 05/09/2025
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Bordeaux · 31/07/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Montpellier · 17/12/2024
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Lyon · 10/09/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 24/06/2021 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 08/04/2021 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 29/09/2016 · rejet
- Décision 12e chambre section 2Cour d'appel de Versailles · 15/03/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 1587 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1587 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1587 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.