Article 1541
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 03/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 16/06/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 31/03/2026
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 30/03/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 11/02/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Versailles · 18/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 14/10/2025 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Créteil · 13/05/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/04/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 02/12/2024 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/10/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Poitiers · 10/07/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1541 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1541 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1541 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.