Article 1579
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Versailles · 19/06/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Versailles · 11/04/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 30/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 27/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2024 · Prononce le divorce accepté
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/11/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 26/01/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 31/03/2021 · cassation
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/12/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- part indivise d'un bien acquise à titre onéreux par un époux déjà propriétaire indivis de ce bien (non)Cour de cassation · 31/03/2016 · cassation
- biens originairesCour de cassation · 26/09/2007 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1579 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1579 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1579 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.