Article 1571
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nîmes · 21/01/2026
- portéeCour de cassation · 10/09/2025 · cassation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nancy · 29/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Versailles · 11/04/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 19/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 29/01/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 27/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 20/11/2024 · irrecevabilite
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2024 · Prononce le divorce accepté
- portéeCour de cassation · 13/12/2023 · cassation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/11/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 14/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1571 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1571 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1571 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.