Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République

FH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en audience publique,

LE TRIBUNAL :

- Jean-Marc HOUEE, Président, - Bruno MERAL, Assesseur, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,

assistés de Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Sophie BERAUD, Greffier lors de la mise à disposition,

JUGEMENT DU : 11/12/2025

N° RG 25/01681 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBTK ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

M. [P] [D] Mme [N] [O] épouse [D]

Grosse : 1 Procureur

Copies : 3 Me Domitille FAUVE Me Mélanie TOUPIN

Dossier

Me Domitille FAUVE Me Mélanie TOUPIN

PARTIES :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 16 place de l’Etoile 63033 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant en personne

CONTRE

Monsieur [P] [D] domicilié : chez Madame [N] [D] 19 avenue de Cizolles 63300 THIERS

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Mélanie TOUPIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [N] [O] épouse [D] 73 rue de Lyon 63300 THIERS

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 6311-2025-4829 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Par acte enregistré le 30 avril 2025, le Procureur de la République de Clermont-Ferrand a assigné [P] [D] et [N] [O] aux fins de voir prononcer la nullité du mariage contracté entre ces derniers le 16 mai 2017 à Thiers (63) avec toutes conséquences de droit.

Par conclusions signifiées, [P] [D] sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur les demandes.

Par conclusions signifiées, [N] [O] s’en remet à droit sur les demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 7 novembre 2025 prorogé au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte de l’enquête administrative ouverte afin de vérifier la communauté de vie de [P] [D] et [N] [O] que celui-ci s’est marié le 19 juillet 2016 avec [C] [R] à Souk-Ahras (Algérie) ; qu’il s’est marié ensuite le 16 mai 2017 à Thiers avec [N] [O] alors que [P] [D] était encore marié avec [C] [R], leur divorce n’ayant été prononcé que le 26 octobre 2023 ; que [P] [D] a été condamné en CRPC pour des faits de bigamie et de faux ;

Attendu que l’article 147 du code civil dispose qu’on «ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier» ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande présentée par le procureur de la république ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,

Annule le mariage contracté entre [P] [D] et [N] [O] le 16 mai 2017 à Thiers (63) ;

Ordonne la transcription de la présente décision en marge de l’ensemble des actes d’état civil de [P] [D], né le 9 juillet 1982 à Souk-Ahras (Algérie) et [N] [O], née le 7 janvier 1962 à Corbie (80) ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.