Article 1185
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (258)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 258 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Chambéry · 22/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Agen · 09/09/2026
- Décision mardiTribunal de commerce · 11/08/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Versailles · 23/06/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 17/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 05/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 26/05/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Lille · 22/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Amiens · 07/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1185 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1185 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1185 ?
258 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.