Article 1154
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13 710)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 710 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Draguignan · 21/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 21/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 20/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1154 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1154 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1154 ?
13 710 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.