Article 1116
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4 195)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 195 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 19/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 09/10/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Paris · 02/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 29/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bordeaux · 24/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 24/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Angers · 22/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1116 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1116 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1116 ?
4 195 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.