Article 1115
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 18/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/07/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 03/04/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 16/03/2026
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsTribunal judiciaire de Béziers · 17/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2025
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Annecy · 14/08/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Riom · 01/07/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 22/05/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Nîmes · 12/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1115 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1115 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1115 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.