Article 1113
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
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Comment les juges l’appliquent (1 798)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 798 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel d'Amiens · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision jeudiTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socCour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Décision chambre c2Tribunal de commerce · 13/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1113 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1113 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1113 ?
1 798 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.