Article 1094
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Tarascon · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulouse · 10/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 28/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Décision commCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/02/2022 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 14/01/2020
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 07/05/2019
- déterminationCour de cassation · 25/10/2017 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 09/11/2016 · rejet
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 07/01/2016
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 16/07/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 17/12/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1094 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1094 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1094 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.