Article 1105
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (175)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 175 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Angers · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/07/2026
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Privas · 21/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision vendrediTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande relative à un contrat de représentation d'une oeuvre littéraire ou artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-11Tribunal de commerce · 06/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Bordeaux · 25/06/2026
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 05/06/2026
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Paris · 04/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1105 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1105 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1105 ?
175 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.