Article 222-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
- obligation particulière de prudence ou de sécuritéCour de cassation · 03/02/2026 · cassation
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Paris · 28/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 20/08/2025 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Besançon · 31/07/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision crCour de cassation · 29/04/2025 · cassation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 25/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 04/12/2024 · cassation
- interdiction de laisser divaguer un chienCour de cassation · 01/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/06/2024 · rejet
- veille visuelle et auditive appropriéeCour de cassation · 04/06/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/09/2022 · rejet
- absence d'obligation particulière de prudence ou de sécuritéCour de cassation · 21/06/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-20 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-20 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.