Article 222-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- cumul (oui)Cour de cassation · 28/10/2025 · rejet
- portéeCour de cassation · 18/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/10/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/02/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/11/2018 · cassation
- homicide et blessure involontaires (non)Cour de cassation · 16/10/2018 · decheance
- Décision crCour de cassation · 27/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/03/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/03/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-21 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-21 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.