Article 222-20-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Montpellier · 04/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nancy · 31/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Lyon · 09/04/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Rennes · 15/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- portéeCour de cassation · 16/04/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 16/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/09/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/07/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet
- conduite sous l'empire d'un état alcoolique (second terme)Cour de cassation · 31/05/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-20-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-20-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-20-1 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.