Article 113-7
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Paris · 06/07/2023
- Décision crCour de cassation · 06/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/10/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/11/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 18/04/2019 · rejet
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 11/04/2019
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 11/04/2019 · irrecevabilite
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 11/04/2019
- Décision crCour de cassation · 20/11/2018 · rejet
- homicide et blessure involontaires (non)Cour de cassation · 16/10/2018 · decheance
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-7 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-7 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.