Article L. 322-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bastia · 16/09/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lyon · 25/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Besançon · 16/06/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Bergerac · 11/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel d'Angers · 28/04/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 04/12/2025 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 19/09/2025 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 14/08/2025 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 26/06/2025 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Créteil · 12/06/2025 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 12/06/2025 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Lyon · 13/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-9 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.