Article A43-7
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
NATURE DE LA MISSION | TARIFS
| |||
|---|---|---|---|---|
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option | Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option | |||
Traduction par écrit | 25 | 38,50 | ||
Traduction par oral | 1re heure | heures suivantes | 1re heure | heures suivantes |
Lundi au vendredi de 7h à 22h | 42 | 30 | 65 | 46,50 |
Lundi au vendredi de 22h à 7h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h | 57 | 45 | 88,50 | 69,80 |
Nota de la source
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A43-7 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A43-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.