Article A43-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :
INDICE | MONTANT |
|---|---|
Iaah 1 | 175 euros |
Iaah 2 | 250 euros |
Iaah 3 | 450 euros |
Iaah 4 | 100 euros |
Iaah 5 | 300 euros |
Iaah 6 | 75 euros |
Iaah 7 | 100 euros |
Iaah 8 | 100 euros |
Iaah 9 | 300 euros |
Iaah 10 | 50 euros |
Nota de la source
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A43-8 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A43-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.