Article Annexe ARTICLEA43-6

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT	INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport	C	2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport	C	3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;	C	1,5
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;	C	1,5	10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;	C	1,5	7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale	C	2
2° Autopsies
a) Pour une description de cadavre	C	2,5
b) Pour une autopsie avant inhumation	CS	6
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée	CS	10
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation	CS	3
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée	CS	5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.	CNPSY	8
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	13
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	8,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	13,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a	CNPSY	10
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a	CNPSY	10
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct	C	3,5
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale	CNPSY	6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a	CNPSY	10

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

NATURE DE L'ACTE	RÉFÉRENCE de la lettre clé	COEFFICIENT
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre	Z	20
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié	Z	35

Nota de la source

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021 : Les coefficients tarifaires s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe ARTICLEA43-6 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article Annexe ARTICLEA43-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.