Article A43-6-1

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Nota de la source

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2429531A), les modalités tarifaires fixées au présent article s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, soit le 6 décembre 2024.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A43-6-1 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A43-6-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.