Article A43-11

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A43-11 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A43-11 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.