Article 587
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
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- 10/04/2021 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/10/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
- irrecevabilitéCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017 · qpcother
- lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 11/06/2013 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article 587 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 587 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 587 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.