Article 578
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/04/2025
- Décision crCour de cassation · 12/06/2024
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonCour d'appel de Besançon · 23/01/2024 · annulation
- Décision crCour de cassation · 09/08/2023 · qpcother
- nécessité (non)Cour de cassation · 12/05/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/11/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/11/2020 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 31/10/2018
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · annulation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/05/2017
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 578 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 578 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 578 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.