Article 562
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- facultéCour de cassation · 04/11/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 13/10/2023
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Besançon · 05/09/2023
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeCour d'appel de Paris · 21/03/2023
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 24/02/2023
- Décision crCour de cassation · 01/02/2022 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 01/12/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/03/2021 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 13Cour d'appel de Paris · 19/01/2021
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 562 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 562 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 562 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.