Décision cr

N° F 21-80.497 F-D

N° 01278

ECF 3 NOVEMBRE 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2021

Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X] [R] et de la société Nika Hold, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols auquel a succédé à droit constant le plan local d'urbanisme pour avoir construit, notamment, une piscine et un pool house de 55,90 m² avec terrasse et un dégagement de 34 m² situé dans une zone agricole non constructible.

3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenues coupables.

4. Le procureur de la République a formé appel principal, Mme [R] et la société Nika Hold relevant appel incident de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Les demandeurs ne sauraient se faire grief de l'inaccomplissement allégué des formalités de citation d'un témoin à l'étranger prévues par l'article 562 du code de procédure pénale, dès lors qu'ils n'ont pas soulevé d'incident à l'audience ni formé de demande de renvoi.

7. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt et un.